BURUNDI | LE PLAN SECTORIEL DE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION

Parties prenantes dans la Lettre d’Entente du Fonds Commun de l’Education :

- La République du Burundi, d’une part
- L’Agence Française de Développement
- La Coopération Belge
- Le Department for International Development
(DFID/Royaume Uni)
- La Coopération Luxembourgeoise, dénommés « Partenaires Techniques et Financiers du Fonds Commun de l’Education (PTF/FCE)

Extrait de la Lettre d’Entente :

1. Considérant que le Burundi a adopté l’objectif d’EDUCATION POUR TOUS en 2015, caractérisé par (i) l’accès universel à l’enseignement primaire obligatoire et gratuit, (ii) le développement de la protection et de l’éducation de la petite enfance, (iii) l’obtention de la parité filles et garçons dans l’accès à l’enseignement primaire et secondaire, (iv) l’amélioration des acquisitions des élèves et de la qualité de l’éducation, (v) l’alphabétisation des adultes de façon à réduire de 50% le nombre d’analphabètes, et (vi) le développement de l’apprentissage et des savoir-faire des jeunes et des adultes,
2. Considérant le Plan Sectoriel de Développement de l’Education et de la Formation (PSDEF) en cours d’élaboration par le Gouvernement du Burundi et qui sera soumis à l’endossement des partenaires techniques et financiers,
3. Considérant le Cadre Partenarial entre les Ministères en charge du secteur et ses Partenaires Techniques et Financiers concernant la circulation de l’information, les mécanismes de concertation, les modalités de coopération et les procédés d’obtention et des décaissements des fonds,

Il est convenu ce qui suit entre les signataires :

- Un Fonds Commun de l’Education (FCE) est institué par la République du Burundi et les PTF/FCE pour appuyer l’exécution du PSDEF. Compte tenu de l’engagement de la République du Burundi à finaliser le PSDEF dans les meilleurs délais et de la nécessité de lancer les premières activités, les PTF/FCE acceptent de mettre en place le FCE avant la finalisation complète du PSDEF et du Plan d’Action triennal pour la période 2008/10.

- Le présent FCE se veut une contribution significative au financement du PSDEF, en complémentarité avec les financements domestiques, les appuis budgétaires globaux, et les autres financements extérieurs dédiés au secteur sous formes de projets ou d’appuis ponctuels.
- Le FCE n’exclut pas la poursuite d’autres appuis au système éducatif, sous quelque forme que ce soit, notamment dans les enseignements supérieurs, technique et professionnel.
- Le FCE s’inscrit dans une démarche d’alignement des bailleurs sur la politique nationale et d’harmonisation des procédures entre les bailleurs, dans l’esprit des engagements de partenariat souscrits dans la déclaration de Paris. Toutefois, cet appui ne revêt pas la forme d’une aide budgétaire sectorielle, dans la mesure où les procédures nationales de finances publiques sont en cours de reforme et ne permettent pas, pour l’heure, un alignement sur le système budgétaire nationale.

- Pour cette raison, la modalité d’un Fonds Commun de l’Education a été retenue et un mécanisme de gestion spécifique a été élaboré entre la République du Burundi et les PTF/FCE, mécanisme ayant fait l’objet d’un manuel de procédures approuve par l’ensemble des parties et annexe à la Lettre d’Entente.
- Il est entendu qu’au terme du présent FCE, et au vu d’une analyse et d’une évaluation des reformes du système de gestion des finances publiques ainsi que des performances du FCE, les dispositions de la Lettre d’Entente seront réexaminées dans la perspective d’un alignement graduel si nécessaire, sur les procédures nationales.

- L’appui des PTF/FCE est programmé pour une période de 3 ans commençant le 1er janvier 2008 et s’achevant le 31 décembre 2010. L’engagement des bailleurs est donné sous condition suspensive de l’approbation par leurs gouvernements ou institutions respectives des accords de financement bilatéraux.
- La République du Burundi s’engage à finaliser le PSDEF dans les meilleurs delais, ainsi que le Plan d’Actions triennal, qui devront être endossés par les PTF/FCE.
- Les PTF/FCE s’engagent à communiquer à la République du Burundi le montant de leurs contributions prévues pour l’année 2008 à une date qui soit compatible avec le calendrier budgétaire du Burundi pour cette même année.
Les montants totaux des contributions des PTF/FCE se chiffrent à 24 Millions d’Euros. D’autre part, les dépenses éligibles couvrent l’ensemble des activités du PSDEF. Toutefois, ce principe tiendra compte du fait que certains bailleurs PTF/FCE sont tenus par des restrictions notamment en ce qui concerne l’enseignement superieur. Le volume des dépenses éligibles par niveau d’éducation sera donc lié par ces restrictions.